Statuts

Depuis sa création, l'Association CMSEA a régulièrement fait évoluer ses statuts, afin de garantir la cohérence entre son fonctionnement et les évolutions sociales et sociétales. Les premiers Statuts, adoptés par l'Assemblée Générale du 10 janvier 1950, ont été révisés en décembre 2013.
 Statuts

 
BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
 
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION - BUT – SIEGE – DUREE
 
 

1. 1. - DENOMINATION

 Il est constitué à METZ, une Association à but non lucratif régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local sur les Associations, maintenus en vigueur par l'article 7 de la loi du 1er juin mil neuf cent vingt-quatre, portant introduction de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par les présents statuts, dénommée :
"COMITÉ MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES" (C.M.S.E.A.).
 

1. 2. - BUT

 Le but de cette association est de sauvegarder et promouvoir les possibilités d'accès à l'autonomie, à la dignité et à la solidarité pour les personnes en difficulté.
A cet effet, le CMSEA :
a) est l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition et la mise en oeuvre de réponses adaptées aux difficultés des personnes.
b) crée, gère tous organismes dont la création se révélerait nécessaire pour sauvegarder les enfants, les adolescents, les adultes :
  • en difficulté,
  • en danger,
  • ou inadaptés.
c)  intègre ses actions dans les plans d'ensemble définis par les collectivités.
d) participe à toute formation nécessaire pour poursuivre ses buts.
  

1. 3. - SIEGE

Il a son siège social à METZ, 47, rue Dupont des Loges. Son siège pourra être transféré en tout autre lieu du département sur décision du Conseil d'Administration.
 

1. 4. - DUREE

Sa durée est illimitée.
 
ARTICLE 2 : COMPOSITION – CONDITIONS D'ADMISSION - COTISATION
 
 

2. 1. - COMPOSITION

 L'Association comprend :
 
a) les membres actifs : personnes physiques participant activement aux actions et à la vie associative du CMSEA.
Ils sont présentés par deux membres actifs au Président du Conseil d'Administration et agréés, lors de la première réunion utile du Conseil d'Administration suivant la date de leur présentation, par les seuls membres actifs au sein du Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers de la totalité desdits membres, présents ou non. Cet agrément est donné souverainement sans avoir à donner de motifs. Ils ont voix délibérative à l'Assemblée Générale.
 
b) les membres d'honneur : personnes que l'association souhaite honorer pour différentes raisons. Ils sont agréés par le Conseil d'Administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Cet agrément est donné souverainement sans avoir à donner de motifs. A ce titre, ils sont invités aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Ils sont dispensés du versement de leur cotisation annuelle.
 
c) les parents ou représentants légaux des usagers confiés aux Etablissements ou Services, et ce, pendant la période de leur prise en charge par lesdits organismes, ont de plein droit la possibilité de faire partie de l'Association. Ces personnes adhèrent à l'Association après en avoir fait la demande écrite auprès du Président du Conseil d'Administration et avoir payé leur cotisation. Seuls les membres adhérents et à jour de cotisations ont voix délibérative à l'Assemblée Générale.
 
 d) les amis qui sont les personnes, ne faisant pas partie d'une autre catégorie de membres, qui apportent leur soutien matériel et moral à l'Association. Ces personnes adhèrent à l'Association après en avoir fait la demande écrite auprès du Président du Conseil d'Administration et avoir payé leur cotisation.
Seuls les membres adhérents et à jour de cotisations ont voix délibérative à l'Assemblée Générale.
 

2. 2. - CONDITIONS D'ADMISSION

Ne peuvent prétendre au titre de membre de l'Association que les personnes à jour de leurs cotisations.
Ne peuvent en aucun cas être membres de l'Association toute personne salariée de l'Association ou prise en charge par l'Association.
Les parents ou représentants légaux des usagers peuvent également devenir membres actifs s'ils remplissent les conditions fixées ci-dessus pour cette catégorie de membres, et qu'ils ont notamment été agrées conformément aux règles applicables aux membres actifs. Toutefois, en aucun cas, le nombre de parents ou représentants légaux des usagers ne pourra dépasser le seuil maximum  de 15 % du nombre total des membres actifs. Le nombre des membres de l'Association est illimité.
 

2. 3. - COTISATIONS

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l'Assemblée Générale. Seuls les membres à jour de leurs cotisations pourront participer aux délibérations des instances de l'Association.
De façon générale, le paiement de la cotisation formalise l'engagement des membres et le renouvellement de leur adhésion.
 

2. 4. - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :
 
1) par décès pour les personnes physiques, ou dissolution ou disparition pour les personnes morales,
2) par démission
3) par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motifs graves, ou agissements de nature à compromettre l'Association, le membre concerné étant préalablement invité à fournir ses explications,
4) par radiation prononcée par le Président du Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation,
5) lorsque le membre devient salarié de l'Association.
 
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucun recours en vue du remboursement des sommes versées à titre de cotisation. Ces sommes restent définitivement acquises à l'Association.
 
De la même façon, la qualité de membre actif se perd :
  1. par décision du Conseil d'Administration dès lors que le membre ne participe plus activement aux actions et à la vie associative du CMSEA. Dans ce cas, le membre sera considéré comme faisant partie de la catégorie des membres amis sauf autre décision du Conseil d'Administration,
  2. par décision du Conseil d'Administration lorsque le seuil de 15 % prévu au paragraphe 2.2 est atteint. Dans ce cas, le membre sera considéré comme faisant partie de la catégorie des membres parents ou représentants légaux des usagers.
 
 
 
ORGANES STATUTAIRES
 
Ils comprennent l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et les INSTANCES DE DIRECTION.
ARTICLE 3 : L'ASSEMBLEE GENERALE
 

3. 1. - COMPOSITION

L'Assemblée Générale rassemble tous les membres de l'Association qui s'expriment avec voix délibérative ou consultative :
1) Ont voix délibérative :
  1. les membres actifs,
  2. les membres parents ou représentants légaux des usagers,
  3. les membres amis,
 
2) Ont voix consultative :
  1. les membres d'honneur,
 D'autres personnes, non membres de l'Association, peuvent être invités par le Président du Conseil d'Administration, avec voix consultative, et notamment :
       a) les représentants du Comité d'Entreprise,
       b) les conseillers techniques,
       c) les représentants des organismes soutenant ou intéressés aux activités de l'Association,
       d) le Directeur Général, les directeurs des Etablissements et Services, ou encore les chefs de service de l'Association,
       e) un membre délégué choisi parmi les  personnes siégeant au Conseil de la Vie Sociale de chaque structure.
 

3. 2. - REUNIONS

L'Assemblée Générale de l'Association se réunit tous les ans, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou le Président.
En cas d'absence de convocation, suivant la périodicité prévue, l'assemblée des membres de l'association doit être convoquée sur demande de la moitié de ses membres, sous forme écrite, avec indication du but et des motifs. S'il n'est pas fait droit à cette demande, le tribunal dans le ressort duquel l'association a son Siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à l'effet de convoquer l'assemblée et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence. Dans la convocation de l'assemblée, il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation.
Elle est convoquée quinze jours à l'avance par simple lettre adressée à chaque membre par voie postale, fax, courriel ou remise en mains propres. Cette convocation devra obligatoirement comporter l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, en son absence par un vice-président, ou à défaut, par le membre actif le plus âgé du Conseil d'Administration.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Toute modification de cet ordre du jour ou changement d'ordre peut être demandé par le Président de l'Assemblée Générale, lors de l'ouverture de ladite Assemblée Générale et soumis au préalable au vote de cette dernière.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu désigné sur l'avis de convocation.
 

3. 3. - POUVOIRS

L'Assemblée Générale règle par voie de résolution toutes les affaires de l'Association qui ne sont pas pourvues par la direction ou par un autre organe de l'Association.
Elle entend notamment les rapports sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes des exercices écoulés et prend connaissance des orientations budgétaires des exercices suivants, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
 

3. 4. - VOTE

Pour que les décisions de l'Assemblée Générale soient valables, il faut qu'au moins la moitié des membres actifs soient présents ou représentés.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale se réunit dans les 4 semaines à venir et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre ayant voix délibérative peut se faire représenter à l'Assemblée par un autre membre de la même catégorie et devra lui donner un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.
Sauf disposition légale contraire d'ordre public, toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation depuis au moins un an, cette majorité étant déterminée de la façon suivante :
Les voix des membres actifs présents ou représentés comptent pour 60 % du total des voix, celles des parents ou représentants légaux des usagers comptent pour 20 % du total des voix et celles des amis comptent pour 20 % du total des voix. Chaque voix sera donc pondérée par la formule suivante :
 

3. 4. - VOTE

Pour que les décisions de l'Assemblée Générale soient valables, il faut qu'au moins la moitié des membres actifs soient présents ou représentés.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale se réunit dans les 4 semaines à venir et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Un membre ayant voix délibérative peut se faire représenter à l'Assemblée par un autre membre de la même catégorie et devra lui donner un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs.
Sauf disposition légale contraire d'ordre public, toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation depuis au moins un an, cette majorité étant déterminée de la façon suivante :
Les voix des membres actifs présents ou représentés comptent pour 60 % du total des voix, celles des parents ou représentants légaux des usagers comptent pour 20 % du total des voix et celles des amis comptent pour 20 % du total des voix. Chaque voix sera donc pondérée par la formule suivante :
Nb total de votants à l'A.G. x Pourcentage applicable à la catégorie de membre concernée/Nb de votants dans la catégorie concernée
 
Sauf règle d'ordre public, ces règles de majorité s'appliqueront à toutes les résolutions prises par l'Assemblée Générale, qu'elles soient qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, en ce compris pour la modification des statuts.
 

3. 5. DÉLIBÉRATIONS

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consignées sur un registre spécial numéroté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration, ainsi que par le Président de l'Assemblée Générale s'il est différent.
 

 
LES INSTANCES DE DIRECTION  DE L'ASSOCIATION

Elles comprennent le CONSEIL D'ADMINISTRATION  et le BUREAU.
ARTICLE 4 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
 

4. 1. - COMPOSITION

La détermination du nombre d'administrateurs siégeant au Conseil d'Administration est de la compétence de l'Assemblée Générale. Sauf autre décision de ladite Assemblée Générale, ce nombre est de 20, et devra respecter la répartition suivante des sièges :
- membres actifs :  14 sièges
- membres parents ou représentants légaux des usagers :  3 sièges
- membres amis :  3 sièges
Le Conseil d'Administration pourra valablement délibérer même si le nombre total des administrateurs est devenu inférieur à 20, notamment en cas de carence d'un poste.
Le fait d'avoir exercé la fonction de directeur général de l'association est incompatible avec les fonctions d'administrateur
 

4. 2. - DESIGNATION - ELECTION

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale au sein de chaque catégorie de membre. Les appels de candidatures devront être lancés trois semaines avant la date fixée pour les élections. Les candidatures devront parvenir au Siège de l'Association dans le délai qui sera indiqué à l'appel de candidature, délai qui devra être fixé au plus tard la veille de l'envoi de la convocation à l'Assemblée Générale. Les candidatures devront être diffusées aux électeurs en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale, chaque électeur recevant les candidatures de sa catégorie de membre. Pour être candidat, il faut être membre de l'Association à jour de cotisation, et ayant voix délibérative à l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'Administration sont élus lors de l'Assemblée Générale, de la façon suivante.
Trois listes de candidats seront établies, les candidats étant présentés par ordre alphabétique :
  • celle des candidats membres actifs,
  • celle des candidats membres parents ou représentants légaux des usagers,
  • et celle des membres amis
Les membres actifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale, éliront les nouveaux membres du Conseil d'Administration choisis parmi la liste des candidats membres actifs, en fonction des postes à pourvoir.
Les membres parents ou représentants légaux des usagers présents ou représentés à l'Assemblée Générale, éliront les nouveaux membres du Conseil d'Administration choisis parmi la liste des candidats membres parents ou représentants légaux des usagers, en fonction des postes à pourvoir.
Les membres amis présents ou représentés à l'Assemblée Générale, éliront les nouveaux membres du Conseil d'Administration choisis parmi la liste des candidats membres amis, en fonction des postes à pourvoir.
Les candidats élus seront ceux ayant obtenus le plus de voix. En cas d'égalité, primera le candidat déjà membre du Conseil d'Administration, et à défaut le candidat le plus jeune.
Les présents statuts garantissent la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la réunion régulière des organes décisionnels (CA-AG), la prépondérance des élus associatifs par rapport aux membres de droit et aux membres institutionnels au sein du Conseil d'Administration, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès possible pour des jeunes dès 16 ans aux instances dirigeantes.
 

4. 3. - VOIX CONSULTATIVE

Pourront également être présents au Conseil d'Administration, avec voix consultative
a) après avis de l'Assemblée Générale et sur proposition du Conseil d'Administration et à raison d'un membre titulaire et suppléant, les personnes représentant les organismes soutenant l'Association ou intéressées à ses activités,
b) les représentants du Comité d'Entreprise, dans les cas où les dispositions légales et réglementaires le prévoient, ou sur invitation du Président du Conseil d'Administration,
c) le Directeur Général, les directeurs des Etablissements et Services, ou encore les chefs de service de l'Association, sur invitation du Président du Conseil d'Administration,
d) les conseillers techniques ou toute personne que le Président du Conseil d'Administration jugerait utile,
e) les membres d'honneur désignés par le Conseil d'Administration.
 

 4. 4. - DURÉE DU MANDAT

a) membres élus : sauf révocation qui peut être prononcée à tout moment par l'Assemblée Générale, les membres du Conseil d'Administration élus le sont pour une durée de deux ans, à compter de l'Assemblée Générale les nommant et jusqu'à l'Assemblée Générale tenue deux ans plus tard désignant leurs successeurs.
A titre de dérogation, et afin d'assurer une continuité des instances de l'Association, les administrateurs qui sont également membre du Bureau voient leurs fonctions maintenues entre l'Assemblée Générale désignant les nouveaux administrateurs et le Conseil d'Administration désignant les nouveaux membres du Bureau.
b) perte de la qualité de membre élu : par radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la suite de trois absences non excusées à ses réunions.
Les membres sortants sont rééligibles.
 

4. 5. - VACANCE

Si une place devient vacante au Conseil d'Administration entre deux Assemblées Générales électives, les administrateurs issus de la même catégorie de membres peuvent, par décision écrite prise à leur majorité absolue, pourvoir provisoirement au remplacement de l'administrateur défaillant. Cette décision écrite sera notifiée au Président du Conseil d'Administration.
L'administrateur ainsi nommé achèvera le temps de mandat à courir de l'administrateur qu'il remplace.
 

4. 6. - REUNIONS

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou à la demande du quart de ses membres. La convocation se fait par tout moyen de communication écrit.
 

4. 7. - DELIBERATIONS

Les délibérations du Conseil d'Administration ne peuvent être prises que si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés.
Celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si une question relative au personnel salarié de l'Association est mise en délibéré, il sera procédé au vote secret.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Chaque membre peut être porteur d'un pouvoir d'un administrateur appartenant à la même catégorie de membre.
Toute personne concernée par une délibération devra se retirer dès le début de la discussion et ne participera pas au vote.
Les décisions du Conseil d'Administration doivent être inscrites dans un registre et signées par le Président de séance et le secrétaire.
 

4. 8. - RETRIBUTION

 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seules des remboursements de frais de représentation, sur justificatifs et sous réserve que la mission ait été approuvée préalablement par le Conseil d'Administration ou son Président, peuvent leur être versées.
 

4. 9. - POUVOIRS

 Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous les actes ou opérations qui ne seraient pas expressément réservés à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est chargé d'assurer la bonne marche de l'Association.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire a priori au Président, au Bureau ou à chacun des membres dudit Bureau d'accomplir un acte dont il contesterait l'opportunité.
Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos et le projet de budget.
Dans le cadre de ses fonctions, il pourra créer toute commission ou groupe de travail dont il déterminera les fonctions. Ces commissions ou groupes de travail rendront compte de leur activité devant le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration pourra déléguer des pouvoirs spéciaux au Bureau ou à un ou plusieurs membres dudit Bureau pour une question déterminée et un temps limité.
Enfin, le Conseil d'Administration décide de l'embauche du Directeur Général salarié de l'Association sur proposition du Bureau, délégation étant donnée au Président du Conseil d'Administration de signer tous documents nécessaires à l'application de cette décision.
 
 
ARTICLE 5 : LE BUREAU


 

5. 1. - COMPOSITION

Le Conseil d'Administration élit ou nomme en son sein, parmi ses membres actifs, un bureau de 7 à 11 membres.
Le Bureau est composé :
  • d'un Président,
  • de deux vice-présidents,
  • d'un secrétaire,
  • d'un trésorier,
  • d'un trésorier suppléant,
  • d'un ou plusieurs assesseurs.
     

5. 2. – DUREE DES FONCTIONS

Les membres du Bureau sont élus pour deux ans lors de la première réunion du Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale à laquelle les membres du Conseil d'Administration ont été élus.
La fin des fonctions d'administrateur de l'un des membres du Bureau entraîne automatiquement cessation de ses fonctions. Toutefois, à titre dérogatoire, et aux seules fins d'assurer la continuité des instances de l'Association, il est rappelé que les membres du Bureau voient leurs fonctions maintenues entre l'Assemblée Générale désignant les nouveaux administrateurs et le Conseil d'Administration désignant les nouveaux membres du Bureau.
 

5. 3. - REUNIONS

Le Bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire, aux lieu et date désignés par le Président. Tout mode de convocation peut être employé.
Sont invités, à titre consultatif, les membres d'honneur du Bureau désignés par ce dernier, ainsi que le Directeur Général de l'Association, et éventuellement les conseillers techniques.
 

5. 4. – POUVOIRS DU BUREAU

Le Bureau assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, et a toute prérogative afin d'assister, conseiller le Président, et le Conseil d'Administration dans les tâches qui leur incombent, ou encore de préparer les réunions du Conseil d'Administration. Il peut recevoir délégation dudit Conseil d'Administration aux fins d'exercer les pouvoirs dévolus à ce dernier par les statuts. Il donne son avis sur le recrutement des Directeurs des Etablissements et des Services, et propose au Conseil d'Administration le ou les candidats retenus au poste de Directeur Général. Il peut prendre toute décision relative à cet objet. Il rend compte de son action à chaque réunion du Conseil d'Administration.
Ses membres s'obligent à une extrême discrétion sur le contenu des débats à l'égard des tiers de l'Association.
 

5. 5. – POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président élu par le Conseil d'Administration préside l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le Bureau et prend le titre de Président de l'Association.
En tant que tel, il représente celle-ci judiciairement et extrajudiciairement, dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il a le pouvoir d'ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions y compris en matière budgétaire pour la défense des intérêts de l'Association. Il est considéré comme son représentant légal au sens de l'art. 25 du Code Civil local.
L'Association n'est engagée que par la signature du Président du Conseil d'Administration ou des personnes expressément mandatées par lui dans la limite de leur mandat.
En cas de carence ou d'indisponibilité du Président du Conseil d'Administration, les fonctions de ce dernier sont assurées pendant cette période par le Vice-Président le plus âgé, qui bénéficiera de toute prérogative.
 

5. 6. – POUVOIRS DU TRESORIER

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle, qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Il effectue les paiements de quelque nature que ce soit.
En cas de carence ou d'indisponibilité du Trésorier, les fonctions de ce dernier sont assurées pendant cette période par le Trésorier-Adjoint, qui bénéficiera de toute prérogative.
 

5. 7. – POUVOIRS DU SECRETAIRE

Le Secrétaire est chargé, sous le contrôle du Bureau, de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
 
ARTICLE 6 : CONSULTANTS
Les membres du personnel de l'Association peuvent être invités avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Bureau.
 
ARTICLE 7 : LES DOTATIONS
Elle comprend :
  1. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association,
  2. les biens et capitaux provenant de libéralités, dons et legs, sur acceptation du Conseil d'Administration
ARTICLE 8 : LES RECETTES

Les recettes de l'Association se composent :
  1. des cotisations et souscriptions des membres,
  2. des subventions qui seront accordées à l'Association,
  3. des produits des rétributions perçues pour les services exécutés,
  4. des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, quêtes, conférences, tombolas, loteries et spectacles autorisés au profit de l'Association,
  5. des revenus des biens,
  6. des participations des Établissements et Services de l'Association.
  7. toute autre ressource que le Conseil d'Administration jugerait nécessaire à la bonne marche de l'Association.
ARTICLE 9 : PAIEMENT DU PASSIF
 
Seul l'actif propre de l'Association est susceptible de répondre de son passif.
 

 
DISSOLUTION - DEVOLUTION DES BIENS
ARTICLE 10 : DISSOLUTION

Pour pouvoir valablement se prononcer sur la dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet doit comprendre au moins la majorité des membres présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle au moins et cette fois-ci, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La décision est acquise dans les conditions prévues à l'article 3-4.
 
ARTICLE 11 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire décidera de la dévolution de ses biens qui reviendront à un ou plusieurs Organismes, Associations ou Collectivités locales poursuivant un but similaire dans le Département.
Le vote est acquis dans les conditions prévues à l'article 3-4.
La dévolution des biens propres de l'oeuvre sera soumise à l'autorisation écrite des ministères, collectivités locales ou organismes sociaux qui auront contribué à leurs financements
 
 
DECLARATION - PUBLICATION - POUVOIR
ARTICLE 12 : POUVOIR POUR LES FORMALITES

Pour faire toutes les déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou extraits soit des présents statuts, soit de toute délibération du Conseil d'Administration ou  de l'Assemblée Générale.
Tous les pouvoirs sont donnés au Président pour effectuer l'inscription au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de METZ conformément à la législation locale.

Approuvé le  9 décembre 2013
 
   
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