Protection de l’enfance

Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative

La Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire, elle n'est pas susceptible d'appel.

Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu'il pose ou qu'il subit. Elle se distingue par ce point des évaluations prévues par la loi de protection de l'enfance du 5 mars 2007, effectuées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux. De même, elle se distingue de l'expertise réalisée par un ou plusieurs experts sur des aspects référencés à une discipline.

La MJIE est ordonnée durant la phase d'information (procédure d'assistance éducative) ou durant la phase d'instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement.

L'exercice de cette mesure est encadré par des principes qui édictent son déroulement, formalisent les étapes et définissent les rôles et les fonctions des personnes impliquées :

  • L'interdisciplinarité : cette dimension est portée à l'interne par une organisation permettant la mobilisation des compétences existantes, leur valorisation et leur développement et à l'externe par la mobilisation des réseaux, du partenariat, des collaborations dans le respect du cadre juridique du partage d'informations à caractère secret.
  • La modularité : cet aspect fait référence au contenu et à la durée. Pour la partie contenu, les domaines d'investigation a minima (ils sont référés aux items posés par l'article 375) peuvent être complétés, par un ou plusieurs modules d'approfondissement à la demande du magistrat ou sur proposition du service. Cette question n'a pour le moment pas fait l'objet de réflexion particulière, ni donné lieu à des dispositions précises dans l'organisation du déroulé. Pour ce qui est de la durée, la référence de base reste 5 mois tout en intégrant la possibilité pour le magistrat d'ordonner une mesure plus courte.
  • La dimension contradictoire de la procédure judiciaire : implique en amont et ce aux différentes étapes du déroulement de la MJIE, de solliciter la participation et l'avis des personnes concernées par la démarche d'investigation.
 
CHIFFRES CLÉS

 

Ouvert en

1973
 

378

mesures (en 2020)
 

  183       195

 
À LIRE
  •  



la mjie SE DéCLINE SUR 2 AXES GéOGRAPHIQUES :
  



Axe Metz - Thionville
Chef de service : Christophe LEGRAND
 10 La Tannerie 57070 THIONVILLE
  
  Tél : 03 87 76 43 20    Fax : 03 87 76 43 21
  
  saei.metz@cmsea.asso.fr
 
Axe Sarreguemines - St Avold
Directrice Adjointe : Aline KAÇAR
 10 Chaussée Louvain 57200 SARREGUEMINES
  
  Tél : 03 87 98 27 80    Fax : 03 87 95 43 87
  
  saei.sarreguemines@cmsea.asso.fr

SAEI MJIE

Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative
10 La Tannerie57070 ST-JULIEN-LES-METZ
Tél : 03 87 76 43 20
servicecentral@cmsea.asso.fr
  • Directeur : Emmanuel RICHETER
  • Directrice Adjointe : Aline KAÇAR
  • Chef de service : Christophe LEGRAND

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