Fin du PEAD : une nouvelle étape pour l'accompagnement éducatif à domicile

Les SERAD deviennent les SEDI – Services Éducatifs à Domicile Intensif
 

Le cadre juridique du placement éducatif à domicile (PEAD) a récemment évolué, consuisant à une réorganisation des modalités d'accompagnement éducatif à domicile en Moselle. Cette évolution marque une étape importante pour le CMSEA et ses équipes.

Pourquoi le PEAD prend fin ?
 

Le PEAD permettait à un enfant d'être confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) tout en restant au domicile familial. Toutefois, cette pratique présentait un flou juridique.

Deux décisions majeures de la Cour de cassation sont venues clarifier la situation :

• en février 2024, le PEAD a été requalifié comme une mesure d’accompagnement à domicile et non comme un placement ;
• en octobre 2024, il a été confirmé qu’un enfant ne peut pas être confié à l’ASE tout en demeurant au sein de sa famille.

En conséquence, le PEAD est supprimé. L’accompagnement éducatif à domicile s’inscrit désormais dans des cadres clairement définis : l’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) pour les mesures judiciaires, et l’Aide Éducative à Domicile (AED) pour les mesures administratives.

 

AEMO-I et AED-I : un accompagnement intensif au domicile

L'AEMO et l'AED visent toutes deux à soutenir les parents dans l'exercice de leur autorité éducative, tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial.

Elles peuvent être mises en œuvre de manière intensifiée :

• AEMO intensifiée (AEMO-I), sur décision du juge des enfants,
• AED intensifiée (AED-I), dans un cadre administratif.

Ces modalités reposent sur une présence éducative forte, réactive et régulière au domicile, pouvant aller jusqu’à des interventions quasi quotidiennes. Elles constituent une alternative solide au placement, lorsque la situation de l’enfant le permet.

 

Le choix du Département de la Moselle : naissance des SEDI
 

Dans ce contexte, le conseil départemental de la moselle a souhaité travailler en étroite collaboration avec les associations gestionnaires afin de faire évoluer les SERAD vers ces modalités intensifiées.

Les SERAD changent ainsi de nom et deviennent les SEDI – Services Éducatifs à Domicile Intensif, appellation choisie par le Département de la Moselle, en cohérence avec la réalité des missions exercées.
Il s’agit, au fond, de préserver l’esprit des SERAD – la proximité, la réactivité et l’engagement auprès des familles – tout en inscrivant cette action dans le cadre rénové de l’AEMO-I et de l’AED-I, au service d’une même ambition : protéger l’enfant en soutenant ses parents.

 

Une continuité dans l’engagement du CMSEA
 

Au-delà du changement de nom et de cadre, cette évolution s'inscrit dans une continuité forte des valeurs portées par le CMSEA : agir au plus près des familles, prévenir les ruptures et garantir la protection des enfants, avec exigence, professionnalisme et engagement.